POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ & D’UTILISATION DU SITE WEB
DE BMD INVESTIGATION & PROTECTION

BMD INVESTIGATION & PROTECTION accorde une grande importance au droit à la vie privée des utilisateurs de notre site web www.bmdinvestigation.com . C’est pourquoi nous avons mis en place la présente politique de confidentialité visant à assurer la protection de votre intégrité et votre droit de protéger vos renseignements personnels. De ce fait, lorsque vous utilisez nos services, vous nous confiez vos renseignements personnels. Pour nous, c'est une grande responsabilité et nous faisons tout en notre pouvoir pour protéger vos renseignements conformément aux exigences éthiques et légales qui s’appliquent au Canada.

TERMINIOLOGIE : 
Qu’est-ce qu’un renseignement personnel ? (PROVINCIAL)
Les renseignements personnels sont ceux qui portent sur une personne physique et permettent de l’identifier. Ils sont confidentiels. Sauf exception, ils ne peuvent être communiqués sans le consentement de la personne concernée. 

Que sont les renseignements personnels? (FÉDÉRAL)
Les renseignements personnels sont les données qui concernent un « individu identifiable ». Il s’agit de renseignements qui, seuls ou jumelés à d’autres données, permettent de vous identifier en tant qu’individu.
Le terme « renseignements personnels » n’est pas défini exactement de la même manière dans la LPRPDE et dans la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais en général, il s’agit de renseignements qui portent sur : votre race, votre nationalité ou votre origine ethnique; votre religion; votre âge ou votre état civil; vos antécédents médicaux, scolaires ou professionnels; vos transactions financières; votre ADN; les numéros permettant de vous identifier (p. ex. numéro d’assurance sociale ou numéro de permis de conduire); vos points de vue et vos opinions en tant qu’employé.
Ce qui n’est généralement pas considéré comme des renseignements personnels peut inclure :
Des renseignements qui ne concernent pas un individu, soit parce que le lien avec cette personne est trop vague ou trop distant (p. ex. un code postal s’applique à un vaste secteur où se trouve de nombreuses résidences).
Des renseignements sur une organisation notamment une entreprise.
Des renseignements anonymisés, pourvu qu’il ne soit pas possible de les relier à une personne identifiable.
Certains renseignements sur des fonctionnaires comme leur nom, le titre du poste qu’ils occupent.
Les coordonnées d’affaires d’une personne qu’une organisation recueille, utilise ou communique uniquement pour entrer en contact avec elle dans le cadre de son emploi, de son entreprise ou de sa profession.
L’information gouvernementale. À l’occasion, les gens communiquent avec nous pour obtenir des renseignements gouvernementaux. Il ne s’agit pas de renseignements personnels. Pour obtenir des renseignements du gouvernement, veuillez communiquer avec le commissaire à l’information du Canada.

​

1. APPLICATION DE LA PRÉSENTE POLITIQUE
Nous nous réservons le droit de modifier notre politique en tout temps et sans préavis. Vous pouvez consulter en tout temps la politique applicable sur le présent site. La date de la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est inscrite au bas de cette page.

​

2. CONSENTEMENT 
En utilisant le site web de BMD INVESTIGATION & PROTECTION, vous acceptez les modalités et conditions d’utilisation de notre site web et vous avez consentis à l’utilisation de vos renseignements, telle que définie dans cette politique de confidentialité en matière de renseignements personnels. 
En utilisant le site web BMD INVESTIGATION & PROTECTION et en nous communiquant certains renseignements personnels, sur une base volontaire, et à des fins d’un service professionnel précis, vous acceptez de vous soumettre à la présente politique de confidentialité.

​

IMPORTANT : Les renseignements personnels des utilisateurs de nos services professionnels ne seront recueillis et utilisés qu'afin de rendre le service sollicité et pour nulle autre utilisation. 

Pendant le mandat ou la prestation de service par le personnel de BMD INVESTIGATION & PROTECTION ou/et ses partenaires, BMD INVESTIGATION & PROTECTION s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables et possibles afin de protéger les renseignements personnels des clients et l’utilisateurs de nos services.

​

IMPORTANT : Les renseignements personnels sont conservés uniquement pour la période nécessaire pour la prestation de service. À la fin du mandat, toutes les informations seront supprimées de manière sécuritaire.
 

IMPORTANT : À titre informatif, lorsque vous naviguez sur le site web de BMD INVESTIGATION & PROTECTION, aucun renseignement personnel n’est recueilli par notre site web.

​

3. PROPRIÉTÉ ET MODALITÉS D’UTILISATION
Tout le contenu, les renseignements, les données affichés sur notre site web sont la propriété de BMD INVESTIGATION & PROTECTION. Ce contenu est protégé par les lois québécoises et canadiennes sur les droits d’auteur et les marques de commerce.
Le Contenu de ce site est offert uniquement à titre d’information et de promotion quant aux services offerts par BMD INVESTIGATION & PROTECTION au Canada. Personne n’est autorisé à modifier et de reproduire un quelconque contenu, sans le consentement écrit préalable de BMD INVESTIGATION & PROTECTION. 

​

4. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
BMD INVESTIGATION & PROTECTION ne peut garantir d’une façon absolue la qualité, l’exactitude ou l’intégralité de tout renseignement affiché sur le site Web. Ces renseignements sont diffusés de bonne foi, « tels quels » et sans aucune garantie ou condition. Le contenu du site Web pourrait contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. 
BMD INVESTIGATION & PROTECTION décline toute responsabilité en cas de dommages résultant de tout virus ou programme informatique de nature invasive ou destructive.  Par conséquent, BMD INVESTIGATION & PROTECTION ne saurait être responsable de tout dommage direct, indirect découlant de l’utilisation du site Web. 

5. LIENS VERS D’AUTRES SITES
Le site web de BMD INVESTIGATION & PROTECTION pourrait contenir des liens vers d’autres sites dont des tiers sont les propriétaires. Nous vous prions de noter que BMD INVESTIGATION & PROTECTION n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et ne peut pas être tenu responsable des renseignements figurant sur de tels sites web.

6. SERVICES PROFESSIONNELS DE BMD INVESTIGATION & PROTECTION
BMD INVESTIGATION & PROTECTION se réserve le droit de cesser d’offrir les services offerts sur ce site ou de changer leurs spécifications sans préavis et sans encourir aucune responsabilité.
 

7. INDEMNISATION
En utilisant le site de BMD INVESTIGATION & PROTECTION, vous convenez d’indemniser et d'exonérer notre entreprise et ses partenaires de toutes les pertes, frais, dommages-intérêts, réclamations, pénalités, ou autres frais, qui pourraient résulter de l’utilisation que vous faites du site de BMD INVESTIGATION & PROTECTION ou de toute allégation de violation des Conditions d’utilisation.

8. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions d’utilisation du site de BMD INVESTIGATION & PROTECTION ainsi que sa politique de confidentialité sont régies et interprétées en vertu des lois en vigueur dans la province de Québec et les lois du Canada qui y sont applicables.
La présente politique vise à gérer la collecte et l’utilisation de renseignements que nous communiquent les utilisateurs de notre site web sur une base volontaire, dans le cadre d’une demande de service offert sur le site web de BMD INVESTIGATION & PROTECTION ( www.bmdinvestigation.com  ) .

9. AUTRES FINS
BMD INVESTIGATION & PROTECTION s’engage à ne pas utiliser ou divulguer les renseignements personnels fournis par les utilisateurs de son site web, conformément à la présente politique, à moins d’avoir obtenu le consentement préalable de la personne concernée ou lorsque la loi le permet ou l’exige.

10. POUR NOUS JOINDRE
admin@bmdinvestigation.com  ou 438-476-0119. 

Nous nous réservons le droit de modifier en tout temps et sans préavis les présentes Conditions d’utilisation sur notre site www.bmdinvestigation.com . La date de la dernière mise à jour des Conditions d’utilisation est inscrite au bas de cette page.

Copyright © 2023 BMD INVESTIGATION & PROTECTION. Tous droits réservés.